Comment obtenir le statut de solidarité nationale ?

3 catégories de personnes peuvent prétendre au statut de solidarité nationale (conditions non-cumulatives) :
- Les personnes qui étaient belges au moment de l’attentat. Ces personnes doivent encore être belges au moment de la décision leur octroyant le statut ;
- Les personnes qui résidaient de façon habituelle en Belgique au moment de l’attentat ; 
- Les personnes qui n’ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas en Belgique au moment de l’attentat. Cette catégorie de personne ne peut prétendre au statut que lorsque l’attentat s’est produit sur le sol belge.
 

Où devez-vous introduire votre demande pour obtenir le statut de solidarité nationale ?

Conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, toute demande pour obtenir le statut de solidarité nationale doit être introduite auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes - Division Terrorisme.

Introduisez votre demande auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes - Division Terrorisme.

Devez-vous introduire deux demandes distinctes pour l’aide financière et pour le statut ?

Non. Toute victime qui introduit une demande d’aide financière verra son dossier automatiquement transmis par la Commission vers la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme. C’est ce service qui prendra ensuite contact avec les victimes. 

Vous souhaitez uniquement faire une demande pour l’octroi du statut de solidarité nationale. Est-ce possible ?

Oui. Pour les victimes et les proches des victimes de terrorisme qui souhaitent uniquement obtenir le statut de solidarité nationale, il suffit de remplir une demande. Sur base du formulaire prévu, cochez en page 1 la case « Je souhaite uniquement obtenir le statut de solidarité nationale ».

Faut-il joindre des pièces justificatives ?

Il faut joindre les pièces justificatives pour que la Commission transfère cette demande vers la la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme.

• Si vous êtes une victime directe, joignez toutes les pièces justificatives pertinentes (certificats médicaux, rapports de témoins, auditions par la police, etc.). Votre demande pour le statut fait également office de demande de pension de dédommagement. Les médecins de l’Office Médico-Légal ont besoin des certificats médicaux pour pouvoir estimer votre invalidité.
• Si vous êtes un ayant droit, joignez également une attestation de composition de ménage. 

Dès réception du formulaire de demande, notre service vérifie si vous réunissez les conditions légales.

Vous recevez par courrier une décision ministérielle concernant l’octroi du statut de solidarité nationale.

Si ce statut vous a été accordé, vous recevez, à cette occasion, une carte de solidarité nationale.

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