Pension de dédommagement

Votre demande d’octroi du statut de solidarité nationale en tant que victime directe fait également office de demande de pension de dédommagement.

L’Office Médico-Légal (qui est un service de Medex) va vous convoquer en vue d’un examen médical. Un rapport médical vous sera envoyé après cet examen. Ce rapport médical n’est qu’un avis. Vous ne pouvez pas introduire de recours à l’encontre de celui-ci.

Vous recevez ensuite une décision ministérielle qui prendra en compte ce rapport médical et qui vous reconnaitra, le cas échéant, une invalidité.

En quoi consiste l’examen médical auprès de l’Office Médico-Légal (OML) ?

Le médecin-expert de l’OML examine vos lésions physiques et/ou psychiques. Il vérifie l’origine des lésions et si elles sont effectivement liées aux faits évoqués. Conformément à la législation, il se base sur le Barème officiel belge des invalidités (BOBI) pour fixer un taux et une durée de l’invalidité. L’OML rend également un avis  médical au sujet de l’octroi éventuel d’une indemnité spéciale pour aide d’une tierce personne. 

Plus d’infos sur l’examen médical.(externe link)

Comment savoir quand il faut se présenter pour l’expertise ?

L’OML vous invite à passer un examen médical auprès d’un médecin-expert de l’OML. Les examens en français ont lieu à Bruxelles, Charleroi, Liège, Namur et Tournai. Dans la mesure du possible, l’OML organise cet examen dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. Vous recevez un courrier de l’OML dans lequel les modalités pratiques pour fixer un rendez-vous sont détaillées.  

Combien coûte cette expertise ?

L’examen auprès de l’OML est gratuit, même si le médecin de l’OML demande des examens complémentaires spécialisés. Par contre, les examens médicaux demandés par vous-même pour justifier votre demande ne sont pas pris en charge par Medex.

Que devez-vous apporter le jour de l’examen ?

• votre carte d’identité ;
• la convocation à l’examen ;
• une copie des rapports médicaux utiles non joints à la demande de départ.

Pouvez-vous venir accompagné à l’examen ?

Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un médecin. Attention, il ne s’agit en aucun cas d’une expertise contradictoire. Aucun accord amiable ne doit être trouvé entre le médecin-expert de l’OML et le médecin qui vous accompagne. Cependant, le médecin-expert de l’OML doit, dans ses conclusions, prendre en considération les arguments avancés par votre médecin. Si ce dernier ne peut pas vous assister le jour de l’examen, il peut faire parvenir (par e-mail, courrier ou remise en main propre) un rapport médical motivé au centre médical de Medex mentionné sur votre convocation, au plus tard le jour de l’examen médical.

Un avocat et/ou un autre conseiller non médical peuvent également assister à l’entretien avec le médecin-expert de l’OML, mais pas à l’examen médical lui-même en raison du secret médical. Il a également la possibilité de déposer une note pour le médecin-expert de l’OML. Les modalités de remise restent les mêmes.

Quand allez-vous recevoir l’avis médical motivé de la part du médecin-expert ?

Le médecin-expert de l’OML ne peut en aucun cas vous communiquer directement l’avis qu’il envisage de rendre dans le protocole d’expertise. Il dispose d’un mois pour rédiger ses conclusions et transmettre son avis médical motivé à un médecin du service Qualité médicale de l’OML. Si le médecin-expert de l’OML doit demander des examens complémentaires spécialisés, le délai d’un mois peut être allongé.

Le rôle du médecin du service Qualité médicale de l’OML est de vérifier si la mission a été réalisée complètement et correctement, avant d’approuver l’avis du médecin-expert de l’OML. L’avis est ensuite envoyé au service demandeur (Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme du Service fédéral des Pensions). Vous recevez une copie par courrier ou par e-mail, en fonction de vos préférences.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires pour mieux comprendre l’avis médical de l’OML, consultez votre médecin. Le délai moyen pour rendre un avis est de 6 mois à partir de la réception de la demande par l’OML.

Pouvez-vous être remboursé pour les frais de déplacement vers les bureaux de l’OML?

Si vous vous déplacez en train et que vous nous prévenez suffisamment à l’avance, vous recevez un réquisitoire pour voyager avec la SNCB.

Vous rencontrez de gros problèmes pour vous déplacer pour l’examen. Que faire ?

Si vous éprouvez d’importantes difficultés à vous déplacer, vous pouvez vous faire examiner à votre domicile ou dans l’établissement où vous séjournez. Une demande doit toutefois être introduite à cette fin auprès du centre médical Medex qui vous a convoqué. Joignez un certificat médical à votre demande. 

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui vous est transmise par la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme du SFP (Service fédéral des Pensions) ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ministérielle, vous pouvez interjeter appel en suivant les conditions légales qui sont reproduites dans le courrier d'accompagnement de cette décision. Le cas échéant, vous pourriez être reconvoqué pour un nouvel examen médical. Celui-ci ne sera pas effectué par le médecin-expert du centre médical Medex de votre région mais par une chambre médicale d’appel.

Le traitement du dossier en appel connaît le même déroulement qu’en première instance. Les chambres d’appel francophones sont établies dans les centres médicaux de Bruxelles, Liège ou Namur. Les chambres d’appel néerlandophones sont établies dans les centres médicaux de Gand et Louvain.

L'article 29 de la loi de 2017 prévoit que les victimes peuvent également contester les décisions ministérielles devant les juridictions du travail.

Que faire si votre situation médicale s’aggrave ?

Si votre état se dégrade, vous pouvez également introduire, à tout moment, une demande de révision en aggravation. Dans ce cas, vous devez introduire une demande d’aggravation via la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme du SFP (Service fédéral des Pensions). Si votre demande répond aux conditions, elle est transmise à l’OML. La procédure d’expertise est similaire à celle décrite précédemment.

Vous êtes une victime directe et vous avez subi un préjudice physique et/ou psychique à la suite de l’acte de terrorisme et un taux d’invalidité d’au moins 10 % vous a été reconnu dans la décision ministérielle.

Vous n’avez pas droit à la pension de dédommagement.

Vous avez cependant droit à l’abonnement gratuit à la STIB. Dans certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’un abonnement gratuit à la SNCB.

Cinq ans après la décision ministérielle, vous serez reconvoqué(e) pour un examen médical. L’Office Médico-Légal peut vous reconvoquer plus tôt en vue d’un examen médical si le degré d’invalidité n’a pas encore été établi.

Comme vous êtes une victime directe, le statut de solidarité nationale vous donne droit au remboursement des frais médicaux.

Le montant de la pension de dédommagement dépend du degré d’invalidité. Vous trouverez les montants sur le site Web du SPF Sécurité sociale.

Si votre taux d’invalidité est d’au moins 10 %, vous bénéficiez d’une pension de dédommagement (fiscalement exonérée) et de la gratuité des transports en commun en Belgique. L’attestation afférente à la gratuité des transports en commun en Belgique vous sera envoyée conjointement avec la décision ministérielle.

• Vous disposez de soixante jours pour introduire un recours auprès de la Commission supérieure d’appel par lettre recommandée. Vous serez reconvoqué(e) en vue d’un examen médical. Cette fois, vous serez examiné(e) par trois médecins. Joignez toutes les pièces justificatives pertinentes (comme les rapports médicaux) et exposez les motifs de votre recours. 
• Vous pouvez choisir d’introduire un recours auprès du tribunal du travail. Ceci doit être fait dans un délai de trois mois.
• Les conditions de recevabilité spécifiques et les articles de loi applicables sont mentionnés dans la lettre de motivation que vous recevez avec la décision ministérielle.   

La pension de dédommagement est une indemnisation résiduaire. Cela signifie qu’elle est diminuée de toutes les autres indemnités découlant du même fait dommageable. Une assurance individuelle constitue une exception à cet égard et ne sera donc pas déduite.

Vous nous communiquez le montant des éventuelles autres indemnisations au moyen d’un formulaire de cumul. Notre service vous enverra ce formulaire conjointement avec la décision ministérielle vous accordant la pension de dédommagement. Notre service ne pourra verser la pension de dédommagement qu’après réception de ce formulaire.

Le Service fédéral des pensions (SFP) verse la pension de dédommagement mensuellement sur le numéro de compte bancaire que vous avez communiqué au SFP et après réception par le SFP de votre formulaire de non-cumul.

• En tant que victime directe, vous pouvez toujours demander une révision pour cause d’aggravation, de complication ou de séquelles tardives de vos lésions physiques et/ou psychiques pour lesquelles une pension de dédommagement a été accordée.
• Vous joignez un ou plusieurs certificats médicaux exposant la nature de l’aggravation. 

En tant qu’ayant droit d’une victime directe décédée, vous pouvez prétendre à une pension de dédommagement dans certaines conditions.

Cinq ans après la décision initiale concernant la pension, la pension de dédommagement est révisée et une nouvelle expertise médicale sera réalisée par l’Office Médico-Légal qui pourra alors décider d’accorder l’invalidité de façon définitive ou de prévoir une révision périodique.  

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