Déclaration de confidentialité

Cette Déclaration de confidentialité vous fournit des informations détaillées concernant les traitements effectués avec vos données à caractère personnel dans le cadre du guichet central. Le responsable du traitement attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Les traitements qu’ils effectuent sont en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Responsabilité de traitement

Le Collège du Ministère Public, Avenue de la Toison d’or 87 boite 4 (9e étage) 1060 Bruxelles, est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Ceci implique qu’il détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.

La collecte des données du site internet est réalisée par le SPF Chancellerie du Premier Ministre pour les pages du site « Guichet central ». Dans votre navigateur, ces pages commencent par https://(www.)attentatsetranger.be et .Lorsqu'un lien vous mène vers un autre site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer.

2. Base légale des traitements

Taak van algemeen belang (artikel 6, 1), e) GDPR) die erin bestaat om de slachtoffers van dergelijke handelingen/rampen de gepaste dienstverlening te bieden om secundaire victimisatie en overbodige administratieve procedures te voorkomen.

3. Finalités des traitements

Des données personnelles sont collectées et traitées afin de pouvoir faire fonctionner le site web, et vous présenter les informations nécessaires.

4. Données traitées

Des données personnelles sont recueillies et traitées automatiquement dans les situations reprises dans le tableau qui suit.

Situation	Données personnelles recueillies et traitées
Vous consultez une ou plusieurs pages.	Adresse IP.

Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu : choix de la langue, moteur de recherche utilisé, mots-clés utilisés, site par lequel vous êtes arrivé, pages consultées, durée de consultation par page, liste des fichiers téléchargés, date et heure d'accès, navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur.

5. Utilisation de cookies

Ce site utilise un cookie fonctionnel :

Nom	Échéance	Contenu	Finalité
TS... (les caractères après TS sont des chiffres variables)	A la fin de la session	Suite de caractères	Assigne à un serveur le traitement des requêtes d’un même utilisateur.

6. Durée de conservation

La durée de conservation de votre adresse IP est de 24 heures
Les données sont supprimées à l'issue de ces délais.

7. Sécurité

Le Ministère public et le SPF Chancellerie du Premier Ministre garantissent la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

8. Droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement

Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, opposition et effacement.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature (cette copie sera supprimée dès la clôture de votre demande) :
Contact : sdaomp-dpo@just.fgov.be
Service d’appui du Ministère public
A l'attention du délégué à la protection des données
Avenue de la Toison d'Or, 87/b4
1060 Bruxelles

9. Contact

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données :
sdaomp-dpo@just.fgov.be.